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22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nS 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002