Details

Numac
2016205861
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…