7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

Numac

2016205649

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 janvier 2017

Datum inwerkingtreding

30 janvier 2017

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

Numac	Titel
2004200158	29 FEVRIER 2004. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2004 et mise à jour au 20-01-2017)

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