Details

Numac
2016205605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 2016
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2016

27 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

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