Details

Numac
2016204798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction

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