Details

Numac
2016204588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2016

1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal pris pour l'année 2017 en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

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