Details
14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012631 | 23 JUILLET 1985. - Arrêté royal d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 21-08-2023) |
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