Details

Numac
2016204157
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2016

16 AOUT 2016. - Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

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