Details

Numac
2016203871
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…