Details

Numac
2016203842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2016

30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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