7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 19-04-2019)

Numac

2016203747

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juillet 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 19-04-2019)

Numac	Titel
2019201883	14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier [...] et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 08-06-2021)

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