Details

Numac
2016203457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque

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