Details

Numac
2016203039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2016
Datum inwerkingtreding
27 juin 2016

12 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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