Details

Numac
2016203024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

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