Details

Numac
2016202974
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 2016
Datum inwerkingtreding
13 mai 2016

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la demande d'accès à la réserve

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