28 AVRIL 2016. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux abris de nuit

Numac

2016202429

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

9 mai 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

28 AVRIL 2016. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux abris de nuit

Numac	Titel
2011A27223	29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)

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