Details

Numac
2016201838
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

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