Details

Numac
2016201804
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2016
Datum inwerkingtreding
6 avril 2016

24 MARS 2016. - Arrêté ministériel remplaçant la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Numac Titel
2000027570 16 NOVEMBRE 2000. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 18-02-2025)
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