Details

Numac
2016201700
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

11 MARS 2016. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 23 janvier 2015 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé (TRADUCTION)

Numac Titel
2015200501 23 JANVIER 2015. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2016 et mise à jour au 22-01-2020)
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