Details

Numac
2016201686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2016
Datum inwerkingtreding
1 mai 2016

10 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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