Details

Numac
2016201454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2016
Datum inwerkingtreding
15 avril 2016

18 MARS 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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