Details

Numac
2016201313
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
14 mars 2016
Datum inwerkingtreding
24 mars 2016

3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

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