Details

Numac
2016201101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 février 2016
Datum inwerkingtreding
1 avril 2016

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2016 et mise à jour au 31-03-2020)

Numac Titel
2011201134 3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2016 et mise à jour au 29-02-2016)
Numac Titel
2020201456 19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale
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