Details

Numac
2016200864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

16 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

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