Details

Numac
2016200418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2016

21 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

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