Details

Numac
2016200415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

12 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…