Details

Numac
2016200360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

29 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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