Details

Numac
2016200298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

14 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2016, 2017 et 2018

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