Details

Numac
2016200211
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2016
Datum inwerkingtreding
15 mars 2016

26 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôle forte, situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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