Details

Numac
2016200182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2016
Datum inwerkingtreding
13 mars 2016

15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…