Details

Numac
2016200131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2016

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

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