Details

Numac
2016036680
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2016

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