Details

Numac
2016036581
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

14 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

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