Details
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008035033 | 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution d'un nombre de dispositions [du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023) |
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