Details
9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004036455 |
4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le [Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études] compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION). |
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