Details

Numac
2016036452
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2016

16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une intervention financière supplémentaire aux centres de soins et de logement du secteur public dans les limites de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Numac Titel
2007023291 17 AOUT 2007. - [Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2007 et mise à jour au 21-01-2025)
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