24 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2016 des services privés d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

Numac

2016036358

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

24 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2016 des services privés d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

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