Details
29 JUILLET 2016. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 29 mars 2016 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts). (TRADUCTION)
Numac | Titel |
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2016035635 | 29 MARS 2016. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 25-01-2018) |
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