15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 29-05-2019)

Numac

2016036218

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

6 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2017

15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 29-05-2019)

Numac	Titel
2006036308	7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)
2006022139	3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018)

Numac

Titel

2006036308

7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)

2006022139

3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018)

Numac	Titel
2024001146	1 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22 de l'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)
2023030404	13 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er, les articles 20 à 22 inclus et l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 octroyant une prime de nuisance aux petites entreprises qui subissent des nuisances graves dues à des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)
2022015196	24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire
2021021083	4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés contenant des mesures d'aide de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat
2019010981	25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
2018012613	25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne le nombre maximum de jours de fermeture subventionnés et les dispositions transitoires
2017031951	24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne les dispositions transitoires
2017013154	30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
2017012614	12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2017 et mise à jour au 07-02-2025)

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