Details

Numac
2016036206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2016
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2016

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques

Numac Titel
2013035619 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 22-08-2019)
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