Details

Numac
2016036168
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
19 août 2016
Datum inwerkingtreding
19-08-2016

24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL2017-12-22/55, art. 579,10°, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 15-02-2018)

Numac Titel
2005036063 15 JUILLET 2005. - Décret communal (TRADUCTION) (NOTE : articles 169,170,172,173,175,178,240, 265,266 modifiés avec date d'entrée en vigueur indéterminée par DCFL2009-01-23/32) (NOTE : chapitre II, comprenant l'article 103 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-06-03/04, art. 12, 016; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2005 et mise à jour au 15-02-2018)
2002036103 5 JUILLET 2002. - Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 28-07-2025)
2011035664 8 JUILLET 2011. - Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (cité comme : le décret électoral local et provincial de 8 juillet 2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2011 et mise à jour au 24-05-2024)
2005036605 9 DECEMBRE 2005. - Décret provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 03-06-2024)
Numac Titel
2017011448 24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)
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