14 JUIN 2016. - Arrêté de l'administrateur général relatif à l'octroi d'un permis de planification de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins.(TRADUCTION)

Numac

2016035973

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juillet 2016

Datum inwerkingtreding

15 juillet 2016

14 JUIN 2016. - Arrêté de l'administrateur général relatif à l'octroi d'un permis de planification de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins.(TRADUCTION)

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