Details

Numac
2016035900
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2016
Datum inwerkingtreding
1 juin 2016

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable

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