Details

Numac
2016035842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

19 MAI 2016. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2016

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