Details

Numac
2016035790
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2016 et mise à jour au 12-01-2017)

Numac Titel
2016036679 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2016 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2016
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