Details

Numac
2016035210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 février 2016
Datum inwerkingtreding
15-10-2019

8 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2019 et mise à jour au 15-10-2019)

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