Details
13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Atletiekliga
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001036070 | 14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Atletiekliga vzw" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2016 et mise à jour au 11-02-2016) |
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