Details

Numac
2016035077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2016

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième redistribution 2015 de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat reprise dans l'article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

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