Details

Numac
2016031906
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
2 février 2017

23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

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