Details

Numac
2016031904
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
2 février 2017

23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014

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